Acte notarié de représentation

Toutes les délégations consulaires dominicaines offrent des services de notaire public aux citoyens qui ont besoin de documents légalisés pour se conformer à la loi dominicaine ou à celle de tout autre pays. Les dominicains qui demandent une procuration pour qu’un tiers agisse en leur nom en République dominicaine ou ailleurs peuvent demander un acte notarié de représentation dans un consulat dominicain. Un acte notarié de représentation est un document par lequel un citoyen ou une institution (un mandant) confie une procuration pour les représenter devant les institutions de la République dominicaine ou d'un autre pays pour toute action civile que le citoyen ou l'institution doit accomplir. Documents à fournir :

1. Carte d'identité et électorale dominicaine du mandant
2. Carte d'identité et électorale dominicaine du mandataire
3. Des informations aussi précises que possible sur l'objet de la représentation, c'est-à-dire toutes les actions que le mandant exige que le mandataire accomplisse
4. Informations démontrant que le mandant a la capacité juridique de demander au mandataire d'exécuter un mandat en son nom portant sur tout bien, qu'il soit meuble ou immeuble (titre de propriété, compte bancaire, attestation financière, etc.)
5. Informations concernant toute question d'intérêt à connaître par la partie intéressée
6. Adresse du mandataire
7. Adresse du mandant
8. Pièce d'identité du témoin
9. Adresse du témoin

Note : pour être utilisé en République dominicaine, l'acte notarié doit être apostillé via le site web: https://www.mirex.gob.do/servicios/apostille-legalizaciones DELAI: Livraison le jour du rendez-vous. COÛT: 75 euros Effectuez le paiement par virement bancaire au compte bancaire suivant : BNP Paribas BE02 0018 1460 2440 Inclure le message : "Acte notarié de représentation", avec le nom de l'entreprise ou du demandeur.