Services consulaires

Acte notarié de représentation

Toutes les délégations consulaires dominicaines offrent des services de notaire public aux citoyens qui ont besoin de documents légalisés pour se conformer à la loi dominicaine ou à celle de tout autre pays.

Les dominicains et les étrangers qui demandent une procuration pour qu’un tiers agisse en leur nom en République dominicaine ou ailleurs peuvent demander un acte notarié de représentation dans un consulat dominicain.

Un acte notarié de représentation est un document par lequel un citoyen ou une institution (un mandant) confie une procuration pour les représenter devant les institutions de la République dominicaine ou d’un autre pays pour toute action civile que le citoyen ou l’institution doit accomplir.

Documents à fournir :

  1. Carte d’identité et carte électorale dominicaine
  2. Passeport dominicain
  3. Pièce d’identité du mandant
  4. Des informations aussi précises que possible sur l’objet de la représentation, c’est-à-dire toutes les actions que le mandant demande au mandataire d’effectuer en son nom
  5. Informations prouvant que le mandant a la capacité juridique de demander au mandataire de faire quelque chose pour son compte concernant tout bien, meuble ou immeuble (titre de propriété, compte bancaire, certificat financier, etc).
  6. Nom et prénom complets, pièce d’identité et adresse du mandataire
  7. Toute autre information susceptible de vous intéresser.
  8. Un témoin

Note : pour être utilisé en République dominicaine, l’acte notarié doit être apostillé au ministère des Affaires étrangères (MIREX).

DELAI: Livraison le jour même. Ce délai est susceptible de varier en fonction de l’urgence et du volume des demandes.

COÛT : 75 euros

Effectuez le paiement par virement bancaire au compte bancaire suivant :

BNP Paribas

BE02 0018 1460 2440

Inclure le message : « Acte notarié de représentation », avec le nom de l’entreprise ou du demandeur.